Juridique

Avenant de traitement des données

DPA non négociable. Mirvo, petite structure dépourvue de service juridique dédié, ne peut accepter aucune version du présent DPA modifiée par le client. Ses stipulations intègrent des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et sont identiques pour tous les abonnés.

Préambule

Le présent avenant relatif au traitement des données (l’« Avenant », également désigné « DPA ») fait partie intégrante des Conditions d’utilisation conclues entre l’Utilisateur (le « Responsable du traitement ») et Mirvo (Entropian SARL, 4 rue de la Terrasse, 75017 Paris, France) (le « Sous-traitant »).

L’Avenant s’applique lorsque l’Utilisateur est établi dans l’Union européenne, dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, ou lorsqu’il traite des données personnelles de personnes concernées qui se trouvent sur ces territoires, ce qui est le cas de tout Utilisateur menant des campagnes de prospection soumises au RGPD.

L’acceptation des Conditions d’utilisation emporte également acceptation de l’Avenant, lorsque celui-ci est applicable.

1. Définitions

—Responsable du traitement : l’entité (Utilisateur ou Abonné) qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles.
—Sous-traitant : Mirvo, en ce qu’il traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.
—Sous-traitant ultérieur : tout tiers auquel Mirvo fait appel pour traiter des données personnelles dans le cadre du Service.
—Violation de données personnelles : toute violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée de données personnelles, ou l’accès non autorisé à de telles données.
—CCT : les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021.
—DPF : le cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), reconnu comme assurant un niveau de protection adéquat au sens du RGPD pour les transferts vers les organisations américaines qui y adhèrent.

2. Qualité et obligations des parties

  • —L’Utilisateur est responsable du traitement des données de contact des prospects qu’il importe dans Mirvo. Il détermine qui contacter et dans quel but, et il lui incombe de disposer d’une base légale valable (par exemple l’intérêt légitime pour la prospection B2B).
  • —Mirvo est sous-traitant de ces données de contact. Il ne les traite qu’aux fins de la fourniture du Service (rédaction des e-mails, gestion des campagnes, suivi de la délivrabilité), à l’exclusion de toute autre finalité.
  • —Mirvo est responsable du traitement des données de compte des abonnés (nom, adresse e-mail, informations de facturation), traitées conformément à la Politique de confidentialité.

3. Description du traitement

Conformément à l’article 28, paragraphe 3, du RGPD, le traitement effectué par Mirvo pour le compte de l’Utilisateur présente les caractéristiques suivantes :

Objet

Mise à disposition d’une infrastructure d’envoi d’e-mails de prospection B2B et d’outils de gestion de campagnes assistés par l’IA.

Durée

La durée de l’Abonnement, augmentée des durées de conservation applicables fixées par la Politique de confidentialité.

Nature du traitement

Stockage, consultation, transmission, rédaction de projets d’e-mails assistée par l’IA, analyse du sentiment exprimé dans les réponses et suivi de la délivrabilité.

Catégories de personnes concernées

Professionnels B2B importés par l’Utilisateur en qualité de prospects (décideurs, acheteurs potentiels, contacts professionnels).

Catégories de données personnelles

Coordonnées professionnelles (adresse e-mail, nom, intitulé de poste, nom de la société, URL du profil LinkedIn), données comportementales (ouvertures, clics, détection des réponses) et contenu des e-mails (e-mails de campagne envoyés et reçus).

4. Sous-traitants ultérieurs

Pour fournir le Service, Mirvo fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants. L’acceptation des Conditions d’utilisation vaut autorisation générale donnée à Mirvo de recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve des obligations d’information prévues ci-dessous.

Sous-traitant ultérieurPrestationLocalisationMécanisme de transfert
Vercel Inc.Hébergement, diffusion de l’interface, CDNÉtats-Unis (points de présence disponibles dans l’UE)DPF UE-États-Unis + CCT
Supabase Inc.Base de données (Postgres), authentification, stockageUE (Paris)Sans objet (données hébergées dans l’UE)
Stripe Inc.Traitement des paiementsÉtats-UnisDPF UE-États-Unis + CCT
Resend Inc.Acheminement des e-mails transactionnelsÉtats-UnisDPF UE-États-Unis + CCT
Anthropic PBCRédaction d’e-mails et analyse du sentiment par l’IAÉtats-UnisDPF UE-États-Unis + CCT
Instantly.ai (Foo Monk LLC)Infrastructure d’envoi des e-mails de prospectionÉtats-UnisDPF UE-États-Unis + CCT
PostHog Inc.Mesure d’audience du produit, rejeu des sessions (projet UE)UE (Francfort)Sans objet (données hébergées dans l’UE)
Upstash, Inc.Limitation du débit et protection contre les abusUE (Irlande ; Francfort)DPF UE-États-Unis + CCT
Cloudflare, Inc.Protection de l’inscription contre les robots (CAPTCHA)États-Unis (réseau mondial)DPF UE-États-Unis + CCT
Functional Software, Inc. (Sentry)Suivi des erreurs et émission d’alertesUE (région européenne de Sentry)DPF UE-États-Unis + CCT

Mirvo informe les Utilisateurs par e-mail au moins 30 jours avant de recourir à un nouveau sous-traitant ultérieur. Les Utilisateurs peuvent s’y opposer pendant ce délai. Si l’objection ne peut être levée, l’Utilisateur peut résilier l’Abonnement et obtenir le remboursement, au prorata, de la fraction non utilisée.

Mirvo répond des actes et omissions de ses sous-traitants ultérieurs comme de ses propres actes et omissions.

5. Mesures de sécurité

Conformément à l’article 32 du RGPD, Mirvo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité suivantes :

  • —chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et chiffrement au repos (AES-256) de la base de données principale et du stockage des fichiers, selon la documentation de notre sous-traitant d’hébergement ;
  • —sécurité au niveau des lignes (Row-Level Security, RLS) imposée par la base de données, assurant un cloisonnement complet entre clients ;
  • —en-têtes HTTP de sécurité renforcés (CSP, HSTS, X-Frame-Options, Referrer-Policy) ;
  • —revue de sécurité automatisée intégrée à la chaîne de développement, pour chaque demande de fusion ;
  • —contrôle des accès fondé sur des rôles, l’accès des administrateurs étant soumis à une authentification distincte ;
  • —journalisation des actions d’administration.

La description complète de ces mesures figure sur notre page Sécurité.

6. Aide à l’exercice des droits des personnes concernées

Mirvo assiste l’Utilisateur dans le traitement des demandes d’exercice de droits des personnes concernées (accès, effacement, portabilité, opposition), dans la mesure où les données en cause figurent dans les systèmes de Mirvo et y sont techniquement accessibles.

Il appartient à l’Utilisateur, en sa qualité de Responsable du traitement, de vérifier l’identité de la personne concernée auteur de la demande et d’apprécier le bien-fondé de chaque demande avant d’y donner suite.

7. Notification des violations de données personnelles

  • —Mirvo notifie à l’Utilisateur concerné toute Violation de données personnelles portant sur ses données, dans un délai de 48 heures après en avoir pris connaissance.
  • —La notification précise la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, les conséquences probables de la violation, ainsi que les mesures prises ou envisagées pour y remédier.
  • —Conformément à l’article 33 du RGPD, il incombe à l’Utilisateur de notifier à l’autorité de contrôle compétente (par exemple la CNIL), dans un délai de 72 heures après en avoir pris connaissance, toute violation soumise à notification.

8. Transferts hors de l’Union européenne

Les transferts de données personnelles depuis l’Union européenne, l’Espace économique européen ou le Royaume-Uni vers des pays tiers (principalement les États-Unis) reposent à titre principal sur les clauses contractuelles types adoptées par la décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission, module 2 (transfert de responsable du traitement à sous-traitant).

Le texte intégral des CCT peut être consulté à l’adresse suivante : eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914

Les transferts vers les sous-traitants ultérieurs qui adhèrent au cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF) reposent, outre les CCT, sur la décision d’adéquation relative à ce cadre. Mirvo réalise une analyse d’impact relative aux transferts pour chacun de ses sous-traitants ultérieurs établis aux États-Unis et met en œuvre des mesures supplémentaires, notamment la minimisation des données, des garanties contractuelles et la journalisation des accès.

Le recours aux sous-traitants ultérieurs dont les données sont stockées dans l’UE (Supabase, à Paris ; PostHog, projet UE ; Upstash, en Irlande et à Francfort ; Sentry, région européenne) n’emporte aucun stockage de données personnelles hors de l’UE. Pour les sous-traitants ultérieurs constitués hors de l’UE, les mécanismes de transfert prévus par leurs conditions de traitement des données sont indiqués dans le tableau ci-dessus.

9. Droit d’audit

Mirvo met à la disposition de l’Utilisateur les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues à l’article 28 du RGPD, notamment l’Avenant, les certifications pertinentes et la documentation de sécurité.

Les Utilisateurs peuvent demander un audit sur pièces une fois par année civile au plus, sauf injonction d’une autorité de contrôle. Toute demande doit être présentée moyennant un préavis de 30 jours et est soumise à des obligations de confidentialité. Mirvo peut refuser un audit sur place et remettre, en lieu et place, des éléments documentés établissant sa conformité.

10. Fin de l’Avenant

L’Avenant demeure en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement. À la fin de l’Abonnement, Mirvo, au choix de l’Utilisateur, restitue ou supprime définitivement l’ensemble des données personnelles de l’Utilisateur dans un délai de 30 jours, sauf obligation de conservation imposée par la loi applicable.

Les sauvegardes de la base de données contenant des données de l’Utilisateur sont effacées dans un délai de 7 jours, selon le cycle habituel de rotation des sauvegardes. Les pièces relatives aux paiements peuvent être conservées pendant 10 ans au plus, conformément aux obligations comptables de droit français.

11. Nous contacter

Questions relatives à l’Avenant : privacy@mirvo.ai
Adresse postale : Entropian SARL, 4 rue de la Terrasse, 75017 Paris, France

Ce document est rédigé en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.

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