Juridique
Conditions d'utilisation
1. Acceptation
La création d’un compte ou l’utilisation du Service Mirvo emporte acceptation des présentes Conditions d’utilisation, de notre Politique de confidentialité, de notre Politique des cookies, de notre Politique d’envoi et, le cas échéant, de notre Avenant de traitement des données.
Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d’une société ou d’une autre personne morale, vous déclarez disposer du pouvoir de l’engager au titre de celles-ci.
2. Définitions
3. Création du compte et sécurité
- —Conditions d’accès. Le Service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans qui l’utilisent à des fins professionnelles, dans un cadre B2B. Il n’est destiné ni à un usage personnel ni aux consommateurs.
- —Exactitude des informations. Vous vous engagez à fournir, lors de votre inscription, des informations exactes et complètes, et à les tenir à jour. La communication d’informations fausses ou trompeuses lors de l’inscription constitue un motif de résiliation du compte.
- —Sécurité du compte. Vous êtes tenu de préserver la confidentialité de vos identifiants et répondez de toute activité réalisée depuis votre compte. Tout accès non autorisé doit nous être signalé sans délai à security@mirvo.ai.
- —Interdiction du partage de compte. Chaque abonnement est attaché à un seul espace. Il est interdit de communiquer vos identifiants d’accès à des personnes extérieures à votre organisation.
4. Abonnements et facturation
Formules et tarifs
Mirvo propose plusieurs formules d’abonnement (Starter, Pro, Power). Les tarifs en vigueur et le détail des fonctionnalités figurent sur la page Tarifs. Mirvo se réserve le droit de modifier ses tarifs sous réserve d’un préavis de 30 jours.
Essai gratuit
Tout nouvel utilisateur peut bénéficier d’un essai de 14 jours de la formule Power. Aucune carte bancaire n’est demandée pendant la période d’essai. À l’issue de l’essai, l’accès est suspendu, sauf souscription d’un abonnement. À défaut de souscription, l’espace d’essai et ses données sont conservés pendant 30 jours à compter de la fin de l’essai, puis définitivement supprimés.
Facturation et renouvellement
Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement par l’intermédiaire de Stripe et sont reconduits automatiquement à l’échéance de chaque période de facturation. Une facture vous est adressée par e-mail pour chaque paiement.
Changement de formule
Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement, avec une facturation au prorata. Le passage à une formule inférieure prend effet à l’échéance de la période de facturation en cours.
Résiliation et remboursement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les réglages de facturation. La résiliation prend effet à l’échéance de la période de facturation en cours, jusqu’à laquelle vous conservez votre accès. À la fin de l’abonnement, l’espace et ses données sont conservés pendant 30 jours, puis définitivement supprimés. La fraction non utilisée d’une période d’abonnement payée d’avance ne donne lieu à aucun remboursement, sauf défaillance substantielle du Service imputable à Mirvo.
5. Règles d’utilisation
Vous vous engagez à n’utiliser Mirvo qu’à des fins B2B licites. À ce titre, vous devez notamment :
- —respecter l’ensemble des lois applicables dans chacun des pays où se trouvent vos destinataires, notamment le RGPD (Union européenne), le CAN-SPAM (États-Unis), le PECR (Royaume-Uni) et la CASL (Canada) ;
- —respecter notre Politique d’envoi, notamment l’interdiction du spam, des listes achetées et de la prospection auprès des particuliers (B2C) ;
- —ne pas dépasser, par des moyens techniques détournés, les limites d’envoi ou de prospects de votre formule ;
- —ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, les limitations de débit ou les contrôles d’accès ;
- —ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou de harcèlement ;
- —ne pas revendre le Service, en concéder une sous-licence ni le commercialiser sous votre propre marque sans l’autorisation écrite et expresse de Mirvo.
6. Vos contenus et vos données
Vous demeurez pleinement propriétaire de l’ensemble des contenus et des données que vous créez dans Mirvo ou que vous y importez : campagnes, modèles d’e-mails, données des prospects et messages de la boîte de réception. Par l’utilisation du Service, vous concédez à Mirvo une licence limitée et non exclusive de traitement de ces contenus, aux seules fins de vous fournir le Service.
Mirvo ne revendique aucun droit de propriété sur vos contenus, ne les utilise pas pour entraîner des modèles d’IA et ne les communique à aucun tiers, sauf dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service (voir notre Avenant de traitement des données).
7. Propriété intellectuelle
Mirvo et ses concédants de licence sont titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, notamment sur le logiciel, l’interface, le design, la documentation et les signes distinctifs. Les présentes Conditions n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.
Pendant toute la durée de votre abonnement, Mirvo vous concède une licence limitée, non exclusive et incessible d’accès au Service et d’utilisation de celui-ci pour les besoins internes de votre activité. Cette licence prend fin à l’expiration de votre abonnement.
8. Avertissement relatif aux contenus générés par l’IA
Les projets d’e-mails et les suggestions générés par l’IA de Mirvo sont des outils d’aide à la décision. Ils ne constituent pas un conseil juridique, et ni leur exactitude ni leur adéquation à votre situation particulière ne sont garanties.
Il vous appartient de relire tout contenu généré par l’IA avant son envoi et de vous assurer de sa conformité aux lois applicables dans votre pays, notamment aux exigences relatives à l’identification sincère de l’expéditeur, aux mécanismes de désinscription et aux droits des personnes concernées prévues par le CAN-SPAM, le RGPD et les réglementations comparables.
En votre qualité de responsable du traitement pour vos campagnes de prospection, vous conservez l’entière responsabilité de la licéité et de la pertinence des e-mails envoyés au moyen de Mirvo. Mirvo intervient en qualité de sous-traitant et fournit l’infrastructure technique.
9. Suspension et résiliation
Mirvo peut suspendre ou résilier votre compte dans les cas suivants :
- —Manquement grave aux présentes Conditions ou à notre Politique d’envoi
- —Défaut de paiement de l’abonnement à l’expiration d’un délai de grâce de 7 jours
- —Plaintes répétées pour spam, taux de rebond anormaux ou signalements d’abus
- —Demandes des autorités judiciaires, de police ou de régulation
- —Inactivité du compte pendant plus de 12 mois (après un préavis de 30 jours)
En cas de suspension pour défaut de paiement, l’espace et ses données sont conservés pendant 30 jours à compter de la suspension, puis définitivement supprimés.
En cas de risque imminent (campagne de spam en cours, menace pour la sécurité), la suspension peut intervenir immédiatement et sans préavis. En l’absence d’urgence, nous vous adressons un préavis de 5 jours afin de vous permettre de remédier au manquement avant toute suspension.
La suspension ou la résiliation du compte consécutive à un manquement de votre part aux présentes Conditions ne donne lieu à aucun remboursement.
10. Disponibilité et évolution du Service
Mirvo s’attache à assurer une haute disponibilité du Service et accorde une grande importance à sa fiabilité. À ce stade, nous ne prenons toutefois aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA). Les opérations de maintenance programmées sont annoncées à l’avance.
Mirvo peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités moyennant un préavis raisonnable. Toute modification substantielle réduisant les fonctionnalités essentielles est annoncée au moins 60 jours à l’avance, afin de vous permettre de résilier sans pénalité.
11. Exclusion de garanties
Le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
Mirvo ne garantit pas que les contenus générés par l’IA seront exacts, conformes à la loi ou adaptés à votre situation ou à votre pays. Il vous appartient de vérifier tout contenu généré avant d’en faire usage.
12. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de Mirvo à votre égard, au titre de toute réclamation fondée sur les présentes Conditions, est limitée au montant total des sommes que vous avez versées à Mirvo au cours des 12 mois précédant la réclamation.
Mirvo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs, notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de données ou l’interruption d’activité, même s’il a été averti de la possibilité de tels dommages.
Ces limitations ne s’appliquent pas : a) à la responsabilité de Mirvo résultant de sa faute intentionnelle ou de sa faute lourde ; b) à la responsabilité qui ne peut être exclue en application des dispositions impératives du droit français ou du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs.
13. Garantie
Vous vous engagez à garantir Mirvo et à l’indemniser de toute réclamation, de toute perte et de tous frais juridiques résultant : a) d’une violation de la loi applicable commise dans le cadre de votre utilisation du Service ; b) de vos campagnes de prospection par e-mail (dont vous êtes responsable du traitement) ; c) d’un manquement de votre part aux présentes Conditions ou à la Politique d’envoi ; d) de réclamations de tiers relatives à votre Contenu.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher d’abord une solution amiable. À défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris (France).
Les présentes Conditions ne vous privent d’aucun des droits que vous tenez des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays.
15. Dispositions diverses
- —Intégralité de l’accord : les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, la Politique des cookies, la Politique d’envoi et l’Avenant de traitement des données, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre vous et Mirvo au sujet du Service.
- —Divisibilité : si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
- —Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
- —Cession : vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans l’accord écrit de Mirvo. Mirvo peut les céder dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition, moyennant un préavis de 30 jours.
- —Force majeure : aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, décision des pouvoirs publics, défaillance d’infrastructure, etc.).
- —Notifications : Mirvo adresse ses notifications à l’adresse e-mail associée à votre compte. Il vous appartient de la tenir à jour.
- —Modifications : Mirvo vous informe de toute modification substantielle au moins 30 jours à l’avance. La poursuite de l’utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Nous contacter
Questions juridiques et contractuelles : legal@mirvo.ai
Adresse postale : Entropian SARL, 4 rue de la Terrasse, 75017 Paris, France
Ce document est rédigé en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.