Juridique
Politique d'envoi
Votre qualité de responsable du traitement
Lorsque vous importez des contacts dans Mirvo, vous agissez en qualité de responsable du traitement. Mirvo intervient exclusivement en qualité de sous-traitant : nous fournissons l’infrastructure technique nécessaire à l’exécution de vos campagnes, sans être propriétaires de vos données de contact ni en avoir la maîtrise.
À ce titre, il vous appartient de veiller à ce que votre prospection soit conforme au droit applicable dans le pays de vos destinataires, notamment au CAN-SPAM (États-Unis), au RGPD (Union européenne), au PECR (Royaume-Uni) et à la CASL (Canada). Tout envoi suppose une base légale valable : en prospection B2B, il s’agit le plus souvent de l’intérêt légitime, qui doit alors reposer sur une justification réelle et documentée.
Mirvo est exclusivement destiné à la prospection B2B. Son utilisation pour démarcher des particuliers constitue une violation de la présente politique et de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Règles applicables à chaque e-mail
Tout e-mail envoyé au moyen de Mirvo doit respecter les règles suivantes. Certaines sont appliquées automatiquement ; les autres relèvent de votre responsabilité.
- —Lien de désinscription dans chaque e-mail. Chaque e-mail de campagne envoyé au moyen de Mirvo, qu’il s’agisse du premier e-mail ou d’une relance, se termine par une courte ligne comportant un lien de désinscription propre à son destinataire. Lorsque le destinataire ouvre ce lien et confirme sa désinscription, Mirvo cesse d’envoyer des e-mails de campagne à cette adresse depuis votre espace, et l’adresse ne peut plus être ajoutée à une campagne. Mirvo demande en outre à l’infrastructure d’envoi d’ajouter à ces messages un en-tête
List-Unsubscribe. - —Respect des désinscriptions. Les demandes de désinscription reçues au moyen de cet en-tête sont traitées par l’infrastructure d’envoi, et le contact est automatiquement exclu de tout envoi ultérieur depuis cet espace.
- —Identification de l’expéditeur. Vos e-mails doivent vous désigner clairement comme expéditeur, en indiquant votre nom, votre société et une adresse postale valide (exigence du CAN-SPAM).
- —Réponses exprimant une opposition. Lorsque Mirvo reconnaît, dans la réponse d’un contact, une demande d’arrêt des envois (par exemple « stop », « désinscription » ou « retirez-moi de votre liste ») ou un refus (par exemple « pas intéressé »), Mirvo bloque automatiquement tout envoi à l’adresse de ce contact depuis votre espace : relances, nouveaux e-mails de campagne et réponses envoyées depuis la boîte de réception, y compris si l’adresse est importée à nouveau. Aucune action de votre part n’est requise. Si Mirvo a interprété la réponse à tort, vous pouvez lever ce blocage depuis la boîte de réception ; cette levée est enregistrée.
- —Objets fidèles. L’objet d’un e-mail ne doit pas être trompeur et doit refléter le contenu du message.
- —Aucune liste achetée. Vous ne pouvez contacter que des prospects dont vous avez obtenu les coordonnées par des moyens légitimes. Le recours à des fichiers d’adresses e-mail loués ou achetés en nombre est interdit.
Contenus interdits
Il est interdit, en toutes circonstances, d’envoyer au moyen de Mirvo les contenus suivants :
- —Contenus illégaux ou frauduleux. Hameçonnage, usurpation d’identité, escroquerie financière, offre de produits contrefaisants ou tout autre contenu contraire à la loi applicable.
- —Produits réglementés. Médicaments délivrés sans ordonnance, jeux d’argent proposés sans agrément, promotion de titres financiers sans les informations requises, ou toute autre catégorie réglementée.
- —Spam. Envois massifs dépourvus de réelle pertinence B2B, fichiers de contacts achetés ou campagnes manifestement conçues pour privilégier le volume au détriment de la pertinence.
- —Harcèlement ou messages trompeurs. Contenus injurieux, menaçants ou délibérément trompeurs quant à votre identité ou à la nature de votre offre.
- —Prospection auprès de particuliers (B2C). Mirvo est un outil B2B. Il est interdit de démarcher par e-mail des consommateurs, c’est-à-dire des personnes agissant en dehors de tout cadre professionnel.
Contrôle et sanctions
Mirvo suit le taux de rebond de chaque boîte e-mail connectée et peut suspendre les comptes qui envoient du spam ou font l’objet de signalements d’abus répétés.
La suspension prononcée pour violation de la présente politique n’ouvre droit à aucun remboursement de la fraction non utilisée de votre abonnement. Des violations répétées ou graves peuvent entraîner la résiliation définitive du compte et un signalement aux autorités compétentes.
Nous nous réservons le droit d’examiner l’activité d’envoi et de vous demander de justifier les choix de ciblage d’une campagne lorsque certains signaux suscitent des interrogations.
Signaler un abus
Si vous avez reçu, par l’intermédiaire de Mirvo, un e-mail qui vous paraît contraire à la présente politique, nous vous invitons à le signaler à abuse@mirvo.ai. Dans la mesure du possible, joignez les en-têtes de l’e-mail. Nous répondons à tout signalement d’abus dans un délai de 72 heures et prenons, le cas échéant, les mesures qui s’imposent.
Ce document est rédigé en français et en anglais. En cas de divergence entre les deux versions, la version française prévaut.